CERTIFICAT DE DÉCENCE ET DISPOSITIF DE ROBIEN DANS L’ANCIEN
OBJECTIFS • Connaître les dispositions législatives et réglementaires concernant l’établissement du certificat d’habitabilité, du certificat de décence et le dispositif De Robien dans l’ancien.
• Acquérir une méthodologie de diagnostic selon les critères établis par les textes.
• Etre capable d’établir un état descriptif avant et après travaux ainsi que les performances techniques de logements à atteindre dans le cadre du dispositif “Robien” dans l’ancien. PERSONNES CONCERNÉES • Techniciens de la construction.
• Opérateurs en diagnostics techniques immobiliers. PÉDAGOGIE • Etude des textes de références.
• Apports méthodologiques sur l’établissement d’un état descriptif.
• Entraînement à l’utilisation de grilles d’aide au diagnostic.
• Etudes de cas sur le terrain ou à partir de supports visuels. AVERTISSEMENT • Cette formation propose une méthode de diagnostic et des recommandations pour la rédaction du rapport. En fonction du profil du stagiaire, il conviendra de la compléter par des modules de formation spécifiques : "Pathologie du bâtiment", "Diagnostic Gaz", "Electricité", "Amiante", "Plomb", "Loi Carrez", ... | Le cadre réglementaire et fiscal
• Certificat d’habitabilité - Décret 87-149 du 6 mars 1987.
• Certificat de décence - Décret du 30 janvier 2002.
• Certificat De Robien dans l’ancien - Arrêté du 19 décembre 2003 / Code général des impôts.
• Normes minimales de confort et d’habitabilité des logements.
• Critère du logement décent.
• Etat descriptif avant et après travaux.
• Performances techniques “Robien”.
Le contexte d’intervention
Appréciation de l’état du logement : grilles d’observation et d’analyse et critères de décision
• Situation et composition du logement
• Etat général du gros-oeuvre, étanchéité, état de la toiture et de la charpente
• Etat des gardes-corps, rambardes
• Amiante, Plomb dans les peintures, Termites, Electricité, Gaz
• Etat des réseaux d’eau et installations sanitaires, état de la cuisine, dispositif de chauffage, dispositif de ventilation et d’ouvertures
• Caractéristiques des parois, menuiseries extérieures et vitrages
Elaboration d’un état descriptif : étude de cas sur le terrain ou à partir d’un reportage photographique
• Présentation d’un canevas de rapport type pour choisir des cadres réglementaires concernés :
- fiches normes minimales de confort et d’habitabilité,
- fiche logement décent,
- état descriptif avant et après travaux,
- performances techniques “Robien” du logement.
Evaluation
• Test d’évaluation des connaissances acquises par les participants durant la formation
Table ronde
• Evaluation de la formation |
