MESURAGE DES LOGEMENTS

"Loi Carrez"

	Code D341 1 jours Tarifs : 395 € (repas du midi compris) Dates : le 07/02 ou le 10/04 ou le 12/06 le 25/09 ou le 27/11 le le 01/07
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OBJECTIFS

• Etre capable de calculer les surfaces des logements en respectant la loi du 18 Décembre 1996 et le décret d’application du 23 Mai 1997.
• Connaître les conséquences de cette loi dans les transactions immobilières, les risques et les responsabilités qui en découlent en cas d’erreur de mesurage.

PERSONNES CONCERNÉES

• Techniciens de la construction :
- possédant une bonne culture technique bâtiment terminologie du bâtiment, lecture de plans,
- disposant des capacités nécessaires à la mise au net de relevés.

PÉDAGOGIE

• Etude des textes de référence :
- apports méthodologiques sur le mesurage,
- études de cas, exercices pratiques de mesurage,
- évaluation des connaissances acquises durant la formation.

Rappel des notions de copropriété, de lot, de surface habitable

Présentation des lois du 10 Juillet 1965 et 18 Décembre 1996 et du décret du 23 mai 1997

• Champs d’application.

Méthode de calcul de la superficie d’un lot.

• Qualité de relevé et mise au net.
• Quelles déductions.

Etudes de cas sur site

Présentation du rapport

Approche juridique

• La protection des acquéreurs.
• Les obligations des vendeurs.
• Les responsabilités des vendeurs, des techniciens métreurs
• Point sur les questions fréquemment posées par les notaires.

Test d’évaluation des connaissances acquises durant la formation

Table ronde, évaluation de la formation