ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La prévention des risques comme la protection des personnes et des biens nécessitent des études, conduisent à dresser des plans, à prévoir une organisation, à adopter des mesures et à se doter de moyens importants et spécialisés.
Les administrations et les services qui participent à la Sécurité civile sont nombreux et les responsabilités se partagent entre ministères, départements et communes.
La Loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la Sécurité Civile, la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs instaure le droit de la population à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise. Le Maire est tenu d’informer ses administrés sur les risques majeurs auxquels est soumis le territoire de la commune.
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers est entrée en vigueur le 1er Juin 2006.
Qui établit l’état des risques : L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans le vente ou la location du bien. OBJECTIFS • Définir la notion de risque majeur naturel ou technologique.
• Identifier les acteurs de la prévention et les sources d’information sur les risques : Préfectures, Mairies (Dossier communal d’information), DRIRE, DDE, BRGM, INERIS, …
• Remplir le formulaire “Etat des Risques Naturels et Technologiques” et la déclaration de dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique. PERSONNES CONCERNÉES • Diagnostiqueurs immobiliers.
• Professionnels de l’immobilier. PÉDAGOGIE • Alternance d’apports de connaissances et illustrations au travers d’exemples.
• Exercice de rédaction d’une déclaration de dommages consécutifs à une catastrophe naturelle. | L’Etat des risques naturels et technologiques
• Inventaire et classification des risques : Inondations, mouvement de terrain, avalanches, sécheresse, risque industriel, transport de matières dangereuses, rupture de barrage, séisme, …
• La loi du 30 Juillet 2003.
• Les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement.
• Les arrêtés préfectoraux.
• Informations issues de la préfecture, de la mairie.
L’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
• Déclaration des risques auxquels un bien est soumis et des sinistres qu'il a subit.
• Le champ d’application : transaction, vente ou location de biens immobiliers situés dans une zone à risques.
Les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier
• Contenu et pièces annexes aux arrêtés préfectoraux relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres dans les communes.
• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé.
• Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
• Exemple de contenu du Document Communal d’Information
- la mention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées, précisant la nature et l'intensité des risques dans ces zones,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la liste des arrêtés catastrophe naturelle et technologique concernant la commune.
Remplir l’état des risques
• Arrêté préfectoral et documents de référence.
• Recherche et consultation de l’information : Préfectures, Mairie, sites internet spécialisés, …
• Formulaire ERNT et pièces annexes.
• Validité et conservation de l’état des risques.
Déclarer les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné
• Déclaration par le vendeur ou le bailleur des sinistres ayant affecté le bien, des sinistres indemnisés.
• Recherche de la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
• Formalisme de la note de déclaration. |
